La carte grise de collection

Le dossier FFVE permet de se faire délivrer une attestation FFVE dans le but d’obtenir la mention « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation français. Pour monter le dossier FFVE, plusieurs pièces justificatives sont demandées. Mais surtout, le véhicule doit être éligible à ce statut. Apprenez les détails sur le montage de votre dossier FFVE pour votre véhicule importé.

Qu'est-ce qu'une attestation FFVE ?

L’attestation FFVE est un document qui indique qu’une voiture peut obtenir une carte grise avec la mention « véhicule de collection ».

C’est la FFVE, Fédération Française des Véhicules d’Epoque, qui délivre ce document aux véhicules qui répondent aux critères imposés pour obtenir ce statut.

Il faut donc déposer sa demande d’attestation de véhicule de collection sur le site de la FFVE, remplir un formulaire et fournir les pièces demandées.

« Attention, l’attestation FFVE ne vaut pas obtention de la carte grise. »

Mais attention, car si l’attestation FFVE permet de préciser le type « collection » du certificat d’immatriculation, elle n’entraîne pas l’obtention automatique de ce dernier.

Vous devrez vous acquitter des démarches impératives auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) comme pour tout véhicule. Et s’il s’agit d’un véhicule importé, il vous faudra notamment le quitus fiscal attestant que la voiture est en règle au regard de l’administration.

C’est pour ce type de détails essentiels que l’accompagnement par une équipe d’experts est plus qu’appréciable lorsque l’on décide d’importer un véhicule de collection ou tout autre véhicule.

Les conditions pour obtenir l'attestation FFVE

Pour obtenir l’attestation FFVE, le véhicule concerné doit répondre à certaines conditions :

  • Il doit avoir été immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans
  • Il n’est plus produit
  • Il est dans son état d’origine (pas de modification essentielle de ses caractéristiques techniques)

Les avantages de la carte grise de collection

La mention collection sur le certificat d’immatriculation permet une liberté totale de circulation depuis 2009. Elle met fin au fameux carnet à souche.

De plus, un véhicule de collection n’est soumis au contrôle technique que tous les cinq ans, contre deux ans pour une voiture de moins de trente ans.

Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 sont tout bonnement exemptés du CT.

« L’attestation FFVE permet de passer le contrôle technique d’un véhicule en l’absence du certificat d’immatriculation. »

Pour l’esthétique, la carte grise collection permet également d’installer une plaque d’immatriculation à fond noir et chiffres blancs afin que l’effet nostalgie soit total.

Mais attention, un véhicule de collection ne peut être utilisé que dans le cadre des loisirs. Le transport de marchandises, la location ou encore l’usage professionnel sont strictement interdits.

Monter son dossier FFVE

Pour monter son dossier FFVE, il faut donc se rendre directement sur le site de la FFVE.

Vous y trouverez un formulaire à remplir et qui précise les pièces à joindre au dossier de demande en fonction du statut du véhicule :

Pour un certificat d’immatriculation émis avant le 1er avril 1950, ou en l’absence de certificat d’immatriculation :

  • Fiche d’identification du véhicule (à demander auprès de l’ANTS)
  • Copie du ou des certificats de cession des anciens propriétaires
  • Toutes pièces justifiant la provenance du véhicule
  • Un historique de propriété signé sur l’honneur

Pour un certificat d’immatriculation postérieur au 1er avril 1950:

  • Copie du certificat d’immatriculation actuel
  • Copie du ou des certificats de cession des anciens propriétaires
  • Toutes pièces justifiant la provenance du véhicule

Pour un véhicule importé:

  • Depuis l’UE : demande de quitus fiscal (cerfa VT 1993)
  • Hors UE : attestation de paiement des droits de douane (certificat 846A) ou attestation de dédouanement
  • Certificat d’immatriculation étranger
  • Copie du certificat de cession

Les autres pièces à fournir au dossier FFVE

Dans tous les cas, il est aussi impératif de joindre au dossier de demande d’attestation FFVE :

  • La fiche de suivi
  • La demande d’attestation FFVE
  • Pièce d’identité de l’acquéreur
  • Attestation sur l’honneur signée par l’acquéreur (format type inclus dans le formulaire de demande)
  • Photo du numéro de série frappé à froid ou photo de la plaque constructeur
  • Photo du moteur
  • Photo du numéro de moteur lisible
  • Chèque de 60 € à l’ordre de la FFVE

« La FFVE met environ 6 semaines à instruire une demande. »

Enfin, le dossier de demande FFVE doit également comprendre cinq photos récentes du véhicules (datées) :

  • De 3/4 avant gauche
  • De 3/4 avant droit
  • De l’intérieur de l’habitacle
  • D’un journal daté du jour de prise des photos
  • D’une photo du même journal dans le véhicule

Importer un véhicule de collection

Pour importer votre véhicule de collection, choisissez de vous faire épauler par des professionnels.

Information tiré du site « Courtage auto »

Liens utiles

  • FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoques)
  • Courtage auto « Expert automobile depuis 2012 »